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Code de l'environnement

Article R571-28 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R571-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’il constate l’inobservation des dispositions prévues aux articles à 27, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les dispositions prévues à l’article du code de l’environnement.

Conformément à , les présentes dispositions s’appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l’article R. 1336-1 dès la parution de l’arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l’environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.

Renvois

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Code de l’environnement, article R571-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r571-28-du-code-de-lenvironnement/