Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R581-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’installation d’un dispositif publicitaire ou d’une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l’autorisation est délivrée après accord de l’architecte des bâtiments de France dans les cas prévus pour les enseignes par l’article R. 581-16-1 et selon les mêmes modalités.
Lorsqu’elle est consultée en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.
Lorsqu’elle est consultée en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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Code de l’environnement, article R581-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r581-11-du-code-de-lenvironnement/