Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R581-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration de l’installation d’une publicité sur l’emprise d’un aéroport est assortie de l’accord du gestionnaire de l’aéroport ainsi que des documents établissant qu’elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.
Renvois
Cité par 1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R581-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r581-14-du-code-de-lenvironnement/