Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R581-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l’égout du toit.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l’égout du toit.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R581-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r581-27-du-code-de-lenvironnement/