Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R581-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les majorations mentionnées à l’article R. 581-6 constituent une recette de la gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R581-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r581-8-du-code-de-la-securite-sociale/