Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R581-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, par voie électronique, ou déposée à la mairie de la commune où est envisagée l’implantation du dispositif ou du matériel.
La déclaration préalable fait l’objet d’un formulaire précisé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
A compter de la date de réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
La déclaration préalable fait l’objet d’un formulaire précisé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
A compter de la date de réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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Code de l’environnement, article R581-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r581-8-du-code-de-lenvironnement/