Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R585-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :
1° A l’article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d’aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d’aide sociale " ;
2° A l’article R. 232-28-1, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale des personnes handicapées ".
1° A l’article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d’aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d’aide sociale " ;
2° A l’article R. 232-28-1, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale des personnes handicapées ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R585-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r585-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/