Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R585-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 582-2 institue un comité de pilotage de la maison territoriale des personnes handicapées, présidé par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et chargé de suivre l’exécution de cette convention.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R585-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r585-7-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/