Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-117Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La composition du dossier, qui comprend au moins l’étude d’impact et l’étude de dangers prévues, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 551-1, est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article R593-117 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-117-du-code-de-lenvironnement/