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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les mesures provisoires mentionnées à l’article L. 593-12 sont prises par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après consultation de l’exploitant, qui dispose d’un délai de deux mois pour présenter des observations. Ce délai peut être réduit, en cas d’urgence, par décision motivée de l’autorité.
Les dispositions du VI et du VII de l’article R. 593-38 sont applicables à ces mesures provisoires.
Les dispositions du VI et du VII de l’article R. 593-38 sont applicables à ces mesures provisoires.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article R593-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-39-du-code-de-lenvironnement/