Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-50Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le décret modificatif pris en application des dispositions de la présente section fait l’objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l’article R. 593-27.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R593-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-50-du-code-de-lenvironnement/