Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-60Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l’article R. 593-59 intervenant avant la délivrance de l’autorisation de mise en service, la demande d’autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R593-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-60-du-code-de-lenvironnement/