Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-71Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des sections 7 et 8 du présent chapitre sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de démantèlement jusqu’à son déclassement.
Pour l’application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l’article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées par des références aux dossiers mentionnés au I de l’article R. 593-67 et au I de l’article R. 593-69.
Pour l’application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l’article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées par des références aux dossiers mentionnés au I de l’article R. 593-67 et au I de l’article R. 593-69.
Renvois
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Code de l’environnement, article R593-71 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-71-du-code-de-lenvironnement/