Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R610-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l’accomplissement de leur mission.
La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.
La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de l’urbanisme, article R610-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r610-3-du-code-de-lurbanisme/