Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l’article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d’envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l’article R. 611-10.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d’un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d’y répondre.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d’un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d’y répondre.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601510014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026015100 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure…Cite : Article R. 611-12
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601748914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026017489 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par le ministère public, le tribunal a constaté la…Cite : Article R. 611-12
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260127197 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026012719 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Saisi par le ministère public, le tribunal a relevé le retard dans…Cite : Article R. 611-12
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601272630 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026012726 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par le ministère public, le tribunal a constaté qu’une…Cite : Article R. 611-12
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601491130 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026014911 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Saisi par le ministère public, le tribunal a constaté que LA…Cite : Article R. 611-12
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Code de commerce, article R611-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-12-du-code-de-commerce/