Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application à la Nouvelle-Calédonie de l’article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots :
" provincial ou territorial ".
" provincial ou territorial ".
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Code de l’environnement, article R611-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-7-du-code-de-lenvironnement/