Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d’alerte prévue à l’article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas.
Pour l’application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.
Pour l’application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R612-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-4-du-code-de-commerce/