Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-25-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités de l’identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l’article 10-5 du règlement (CE) n° 816/2006 sont établies par une décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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Code de la propriété intellectuelle, article R613-25-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-25-4-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/