Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-3-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l’article R. 613-3.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R613-3-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-3-6-du-code-de-la-securite-interieure/