Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un véhicule banalisé n’est pas nécessairement équipé de blindages. L’entreprise de transport de fonds n’est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale.
Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés aux 3° et 4° de l’article R. 613-29 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :
1° D’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargée du transport de fonds ;
2° D’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement.
Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés aux 3° et 4° de l’article R. 613-29 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :
1° D’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargée du transport de fonds ;
2° D’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R613-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-39-du-code-de-la-securite-interieure/