Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-57Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
1° Un représentant du ministère de l’intérieur, président, nommé par arrêté du ministre de l’intérieur ;
2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
4° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
5° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre de l’intérieur.
Les membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° peuvent avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Conformément à l’annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020, la Commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025. Conformément à l’article 1er du décret n° 2025-464 du 26 mai 2025, la commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
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Code de la sécurité intérieure, article R613-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-57-du-code-de-la-securite-interieure/