Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6145-47Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le compte financier et les documents qui l’accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l’agence régionale de santé.
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Code de la santé publique, article R6145-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6145-47-du-code-de-la-sante-publique/