Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6152-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23.
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Code de la santé publique, article R6152-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6152-41-du-code-de-la-sante-publique/