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Code de la santé publique

Article R6153-13 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6153-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’interne bénéficie d’un congé de maternité, d’un congé de naissance, d’un congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et d’un congé supplémentaire de naissance pour des durées et selon les modalités prévues à l’article . Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1° de l’article et aux 1° et 3° de l’article , à l’exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel l’interne perçoit 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois
L’interne peut bénéficier d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de trois ans ou d’un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
L’interne a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles à du code général de la fonction publique et aux articles 1er, 2 à l’exclusion de son 3°, 3 et 4 à 9 du relatif au congé de solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles à du code général de la fonction publique.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s’appliquent aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1 er juin 2026 et avec prise d’effet du congé à compter du 1 er juillet 2026. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’agent public civil ou militaire, parent d’un enfant né ou adopté entre le 1 er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d’un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d’en faire la demande à l’autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé. La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1 er juillet 2026. Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée en application des dispositions de l’article L. 4138-4 du code de la défense ou des articles L. 631-3 et L. 631-5 du code général de la fonction publique, le délai de neuf mois mentionné au troisième alinéa est augmenté de la même durée.

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Code de la santé publique, article R6153-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6153-13-du-code-de-la-sante-publique/