Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6153-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de maladie ou d’accident imputable à l’exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d’accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’interne bénéficie d’un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée à l’article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l’article D. 6153-10-1.
A l’issue d’une période de douze mois de congé, l’intéressé peut bénéficier d’une prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée à l’article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l’article D. 6153-10-1 jusqu’à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
A l’issue d’une période de douze mois de congé, l’intéressé peut bénéficier d’une prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée à l’article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l’article D. 6153-10-1 jusqu’à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Conformément à l'article 31 du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Code de la santé publique, article R6153-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6153-17-du-code-de-la-sante-publique/