Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l’article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l’article R. 436-10 du code du travail.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R621-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-16-du-code-de-commerce/