Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application à la Polynésie française de l’article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R621-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-2-du-code-de-lenvironnement/