Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La demande d’indemnité formée par le propriétaire d’un immeuble classé d’office en application du troisième alinéa de l’article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.
A défaut d’accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l’expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
A défaut d’accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l’expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code du patrimoine, article R621-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-9-du-code-du-patrimoine/