Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R623-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La tenue des comptes ouverts en application de l’article R. 623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article R623-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r623-24-du-code-de-la-consommation/