Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R624-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’expert a droit à des honoraires et, le cas échéant, au remboursement de ses frais et débours dans les conditions fixées à l’article R. 621-11.
Renvois
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Code de justice administrative, article R624-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-2-du-code-de-justice-administrative/