Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R628-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les pièces et actes visés à l’article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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Code de commerce, article R628-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r628-5-du-code-de-commerce/