Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-24-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat d’engagement de service public précise la durée prévisionnelle de l’engagement de service public de son signataire, le montant et les modalités de versement de l’allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 632-6, ainsi que les conditions de non-respect des clauses du contrat pour lesquelles il peut être suspendu ou résilié.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe un modèle type de contrat d’engagement de service public.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe un modèle type de contrat d’engagement de service public.
Conformément à l’article 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s’appliquent aux candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.
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Code de l’éducation, article R631-24-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-24-6-du-code-de-leducation/