Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-24-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement de cette allocation, de l’allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s’appliquent aux candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.
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Code de l’éducation, article R631-24-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-24-7-du-code-de-leducation/