Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l’article L. 625-1 :
-l’article R. 631-10 ;
-l’article R. 631-11 ;
-les troisième et quatrième alinéas de l’article R. 631-16 ;
-les deux derniers alinéas de l’article R. 631-18 ;
-les quatrième et sixième alinéas de l’article R. 631-22 ;
-l’article R. 631-23 ;
-le dernier alinéa de l’article R. 631-27.
-l’article R. 631-10 ;
-l’article R. 631-11 ;
-les troisième et quatrième alinéas de l’article R. 631-16 ;
-les deux derniers alinéas de l’article R. 631-18 ;
-les quatrième et sixième alinéas de l’article R. 631-22 ;
-l’article R. 631-23 ;
-le dernier alinéa de l’article R. 631-27.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R631-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-33-du-code-de-la-securite-interieure/