Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6312-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’agrément vaut décision d’acceptation.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’agrément vaut décision d’acceptation.
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Code de la santé publique, article R6312-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6312-1-du-code-de-la-sante-publique/