Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-44-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées sont affectés par décision du ministre de la défense dans un hôpital des armées implanté dans le ressort de la subdivision territoriale dans laquelle ils ont été répartis en application du III de l’article R. 632-44-1.
Le ministre de la défense informe le directeur général de l’agence régionale de santé concernée des affectations des élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
Le ministre de la défense informe le directeur général de l’agence régionale de santé concernée des affectations des élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.
Renvois
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Code de l’éducation, article R632-44-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-44-2-du-code-de-leducation/