Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La possibilité de renoncement à la procédure nationale d’appariement prévue à l’article R. 632-2-10 et les possibilités de réorientation prévues à l’article R. 632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la défense.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.
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Code de l’éducation, article R632-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-53-du-code-de-leducation/