Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-78Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission prévue à l’article R. 632-13 est instituée au niveau interrégional.
Elle est présidée par un coordonnateur interrégional.
Les dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d’interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale s’appliquent aux étudiants en pharmacie inscrits dans les formations communes à la médecine et à la pharmacie.
Les étudiants de troisième cycle des études spécialisées de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie bénéficient de l’application des dispositions des articles R. 632-14, R. 632-15, R. 632-26, R. 632-39 et R. 632-40.
Elle est présidée par un coordonnateur interrégional.
Les dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d’interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale s’appliquent aux étudiants en pharmacie inscrits dans les formations communes à la médecine et à la pharmacie.
Les étudiants de troisième cycle des études spécialisées de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie bénéficient de l’application des dispositions des articles R. 632-14, R. 632-15, R. 632-26, R. 632-39 et R. 632-40.
Se reporter aux conditions d’application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.
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Code de l’éducation, article R632-78 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-78-du-code-de-leducation/