Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6325-19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des éléments suivants :
1° Les prévisions d’évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l’aérodrome ou les aérodromes considérés ;
2° Les objectifs d’évolution des charges, tenant compte notamment de l’évolution de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de l’exploitant ;
3° Les prévisions d’évolution des recettes ;
4° Les programmes d’investissements et leur financement.
Les profits dégagés par des activités de l’exploitant autres que les services prévus par l’article R. 6325-1 peuvent également être pris en compte.
1° Les prévisions d’évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l’aérodrome ou les aérodromes considérés ;
2° Les objectifs d’évolution des charges, tenant compte notamment de l’évolution de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de l’exploitant ;
3° Les prévisions d’évolution des recettes ;
4° Les programmes d’investissements et leur financement.
Les profits dégagés par des activités de l’exploitant autres que les services prévus par l’article R. 6325-1 peuvent également être pris en compte.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6325-19 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6325-19-du-code-des-transports/