Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6325-94Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue par l’article L. 6321-3, les dispositions du présent chapitre sont applicables sur les aérodromes agréés à usage restreint.
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Code des transports, article R6325-94 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6325-94-du-code-des-transports/