Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/0796920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/07969 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la dissolution d’une SASU par transmission universelle de patrimoine, la société a…Cite : Article R. 641-5
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Code de commerce, article R641-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-5-du-code-de-commerce/