Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l’article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :
1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l’article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l’article L. 812-2 ;
2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de l’article L. 641-1, du premier alinéa de l’article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l’article L. 812-2.
II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l’article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l’attestation sur l’honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l’assurance prévues à l’article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l’article L. 811-11-1 ou du III de l’article L. 814-10-1.
III. - Pour l’application du troisième alinéa du III de l’article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l’article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l’article L. 812-2 ;
2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de l’article L. 641-1, du premier alinéa de l’article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l’article L. 812-2.
II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l’article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l’attestation sur l’honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l’assurance prévues à l’article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l’article L. 811-11-1 ou du III de l’article L. 814-10-1.
III. - Pour l’application du troisième alinéa du III de l’article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
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Code de commerce, article R641-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-8-du-code-de-commerce/