Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6412-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En application de l’article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d’exploitation situées sur les aérodromes français.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6412-13 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6412-13-du-code-des-transports/