Article R6412-3 du Code du travail

Article R6412-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

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Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent, sauf en tant qu’elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l’article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l’expérience à compter du 1er janvier 2024. L’utilisation de ces téléservices est introduite de manière progressive, par certification professionnelle, au cours de l’année 2024, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article R. 6412-2 et des articles R. 6412-3 à R. 6412-5 du code du travail, demeurent applicables aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l’expérience avant la date fixée par cet arrêté pour la certification professionnelle visée les dispositions de l’article R. 335-7 du code de l’éducation, exception faite, au dernier alinéa de son II, des mots : d’une part, à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et, d’autre part, , du I de l’article R. 335-8 du même code et des articles R. 6423-2 à R. 6423-3-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.