Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6412-33Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l’Etat chargés de l’application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6412-33 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6412-33-du-code-des-transports/