Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6432-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application de l’article R. 6432-6 aux 1° et 2° de l’article R. 6432-2, chaque manquement constaté s’entend ainsi qu’il suit :
1° Pour le 1°, par vol ;
2° Pour le 2°, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n’ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l’imposaient.
1° Pour le 1°, par vol ;
2° Pour le 2°, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n’ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l’imposaient.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6432-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6432-7-du-code-des-transports/