Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R651-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application des dispositions relatives aux études d’impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l’arrêté du représentant de l’Etat à Mayotte prévu au I de l’article L. 651-5.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R651-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r651-2-du-code-de-lenvironnement/