Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R651-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application à Mayotte des articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-20, la référence à l’article R. 122-17 est remplacée par la référence à l’arrêté du représentant de l’Etat pris en application du II de l’article L. 651-5.
II.-Pour l’application à Mayotte de l’article R. 122-19, le II est rédigé comme suit :
" II.-L’autorité environnementale mentionnée à l’article L. 122-7 est le représentant de l’Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l’approbation relève d’un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l’environnement. "
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent : - aux projets relevant d’un examen au cas par cas pour lesquels la demande d’examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, ces dispositions s’appliquent aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique ou l’avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »
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Code de l’environnement, article R651-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r651-3-du-code-de-lenvironnement/