Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R652-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l’article R. 211-101 :
1° Le second alinéa de l’article R. 211-96 est supprimé ;
2° Le II de l’article R. 211-97 est supprimé.
1° Le second alinéa de l’article R. 211-96 est supprimé ;
2° Le II de l’article R. 211-97 est supprimé.
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Code de l’environnement, article R652-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r652-12-du-code-de-lenvironnement/