Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R652-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application à Mayotte du 5° de l’article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3-1 sont remplacées par les mots : " en application de l’arrêté du représentant de l’Etat à Mayotte prévu à l’article L. 651-5 "
Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’avis ou d’examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R652-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r652-15-du-code-de-lenvironnement/